La loi française sur les jeux d’argent en ligne
La loi sur les jeux d’argent en ligne du 10 mai 2010 est revenue sur un monopole d'État qui datait de 471 ans. Retour sur l'ouverture des jeux de hasard aux entreprises privées.
C'est en 1539 que François 1er a mis en place une loterie qui marque le début du monopole de l'État sur les jeux de hasard. Mais il faut bien reconnaître que depuis quelques années ce monopole était théorique, puisque près de 90 % des paris sportifs français se faisaient, en toute illégalité, sur des sites Internet basés à l'étranger. La légalisation des sites de paris en ligne a donc modifié la donne, et la lutte contre l'illégalité s'est déplacée sur de nouveaux fronts.
L'ANJ (Autorité nationale des jeux), anciennement ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne), a la double charge de vérifier que la loi est bien appliquée et de lutter contre les sites illégaux, français ou étrangers, qui prennent les paris des citoyens français. L'enjeu est loin d'être négligeable : selon l'ANJ, dont les chiffres font référence, le chiffre d'affaires global des sites de jeux d’argent en ligne en France s'est élevé à 1,4 milliard d’euros en 2019.
Un encadrement strict pour éviter les excès
L'État prélève bien entendu une taxe sur ces activités : 5,7 % des paris sont répartis entre son budget et, pour les paris hippiques, celui des communes possédant un hippodrome, tandis que 1,8 % est affecté à la caisse d'assurance maladie. Par ailleurs la loi oblige les opérateurs de paris sportifs en ligne (communément appelés bookmakers) à payer au Centre national de développement des sports un pourcentage, fixé pour le moment à 1,8 % des mises. À titre de comparaison, le prélèvement total n'est que de 2% pour les jeux de cercle et de casino en ligne.
Les prélèvements sur les paris sont naturellement répercutés sur les cotes. Ainsi, les sites légalisés à la date d'aujourd'hui proposent des cotes moins compétitives que leurs confrères étrangers, souvent taxés d'un pourcentage dérisoire, et sur les bénéfices qui plus est. En outre, une limite a été instaurée sur le pourcentage (TRJ : taux de retour aux joueurs) que les bookmakers peuvent redistribuer, plafonné à 85 %. C'est un peu comme les restrictions sur les soldes, qui ont pour but d'éviter des offres trop attractives, voire à perte, pour gagner des clients, une pratique qui faisait partie de la politique de publicité de certains sites de paris en ligne, en particulier sur les évènements sportifs importants.
En rendant légaux les paris en ligne, les autorités entendaient parallèlement fixer un certain nombre de règles pour sécuriser les joueurs. Ainsi, pour parier, il ne suffit pas de débiter sa carte bleue. Il faut tout d'abord créditer un compte joueur, et c'est sur ce dernier que sera prélevé l'argent des paris. Les gains importants, quant à eux, sont reversés directement sur le compte en banque du parieur. Le compte joueur permet en principe à chaque joueur de limiter les sommes qu'il accepte de perdre. Pour se rendre attractifs, la plupart des opérateurs créditent ce compte d'une somme à l'ouverture. Mais ce bonus est un leurre, car il est pris en compte par l'ANJ dans le décompte des sommes reversées aux joueurs (TRJ). Autre plafonnement : chaque joueur peut limiter les sommes qu'il accepte de dépenser, un montant par défaut étant appliqué. Par exemple, sur le site de la Française des Jeux, les versements sur le compte joueur ne peuvent, sauf intervention volontaire du parieur, excéder 750 euros par jour et 3000 euros par mois. Il est même possible de s'auto-interdire pour trois ans l'accès à un site. Enfin, au moment du passage à la légalité, les sites existants avaient l'obligation de clôturer tous leurs comptes joueurs, pour que l'ouverture à la concurrence se fasse dans les meilleures conditions. Tous n'ont pas respecté la règle du jeu et certains se sont fait épingler par l'ANJ pour avoir simplement transféré les comptes joueurs de leur site au nouveau site .fr.
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